Les présentes conditions régissent la prestation d'accompagnement aux démarches d'immatriculation proposée par MULTI AUTO CENTER.
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de service proposée sur https://service-cartegrise-express.com.
Cette prestation consiste en un accompagnement payant : vérification des pièces, constitution du dossier, et transmission au Système d'Immatriculation des Véhicules par un professionnel habilité. Elle ne constitue pas un acte administratif : la décision d'immatriculation relève exclusivement de l'administration.
MULTI AUTO CENTER, Zone Industrielle Kawéni, BP 780, 97600 Mamoudzou, habilité au SIV sous le numéro d'agrément n° 12019.
Le prestataire est indépendant de l'ANTS et de toute administration. Les démarches peuvent être réalisées gratuitement, hors taxes, sur immatriculation.ants.gouv.fr.
Le montant total se décompose en deux parts, affichées séparément avant tout engagement :
Les montants calculés par le simulateur sont indicatifs. Le montant définitif est celui liquidé par l'administration au traitement du dossier.
Le client dépose sa demande en renseignant ses coordonnées et les informations relatives au véhicule. Un conseiller le recontacte pour vérifier le dossier et réunir les pièces. La demande n'est transmise au SIV qu'une fois le dossier complet et validé par le client.
Un numéro de référence est attribué à chaque demande et permet d'en assurer le suivi.
Le client s'engage à fournir des documents authentiques, lisibles et en cours de validité. Toute déclaration inexacte ou pièce falsifiée engage sa seule responsabilité et entraîne le rejet du dossier sans remboursement des frais engagés.
Le client garantit être le titulaire du véhicule ou disposer d'un mandat l'autorisant à agir pour son compte.
En validant sa demande, le client donne mandat au prestataire pour effectuer en son nom les démarches d'immatriculation auprès du SIV, conformément au formulaire Cerfa 13757. Ce mandat est strictement limité à la démarche demandée.
Le dossier est traité sous 24 heures après réception de l'ensemble des pièces. Un certificat provisoire d'immatriculation est délivré immédiatement après enregistrement et autorise la circulation pendant un mois.
Le titre définitif est expédié par l'Imprimerie Nationale à l'adresse du titulaire. Les délais d'acheminement ne relèvent pas du prestataire.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
Exception importante : en application de l'article L221-28 1°, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, dès lors que son exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit.
En demandant le traitement immédiat de son dossier, le client reconnaît expressément perdre son droit de rétractation une fois la démarche transmise au SIV. Tant que la transmission n'a pas eu lieu, la rétractation reste possible et donne lieu au remboursement intégral des sommes versées.
La rétractation s'exerce par courrier ou courriel à [email protected].
Si le dossier ne peut aboutir pour une raison imputable au prestataire, les frais de dossier sont intégralement remboursés. Les taxes déjà versées à l'administration suivent la procédure de remboursement propre au Trésor public.
Aucun remboursement n'est dû en cas de rejet lié à des pièces inexactes, incomplètes ou falsifiées fournies par le client.
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au prestataire.
Médiateur compétent : [à compléter] — [à compléter]
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.
Dernière mise à jour : 01/10/2026