Quand vous vendez ou cédez un véhicule, vous devez le déclarer dans les 15 jours. Tant que ce n'est pas fait, vous restez responsable du véhicule : amendes, infractions et sinistres continuent d'arriver à votre nom.
La déclaration de cession est gratuite : aucune taxe n'est due. Elle doit être effectuée par le vendeur dans un délai de 15 jours après la vente.
Elle génère un code de cession que l'acheteur utilisera pour faire sa propre carte grise.
Prix exact à partir de votre plaque · frais de dossier offerts
Délai : 15 jours après la vente.
Tant que la cession n'est pas enregistrée, vous restez le titulaire officiel. Concrètement : les amendes de l'acheteur arrivent chez vous, et en cas d'accident votre responsabilité peut être recherchée.
C'est la démarche la plus souvent oubliée, et celle qui cause le plus de litiges.
Un dossier complet évite que l'acheteur revienne vers vous :
• le certificat de cession signé
• la carte grise barrée avec la mention « vendu le » suivie de la date et de l'heure
• le contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans
• un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours
Non, elle est gratuite. Aucune taxe n'est due sur cette démarche.
Vous restez juridiquement responsable du véhicule. Les amendes et infractions commises par l'acheteur continuent de vous être adressées, et vous devrez les contester une par une.
Il est obligatoire pour la vente à un particulier et doit dater de moins de 15 jours. Il prouve que le véhicule n'est ni gagé ni frappé d'opposition.
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