Quand vous achetez un véhicule d'occasion, la carte grise doit être mise à votre nom dans un délai d'un mois. Passé ce délai, vous risquez une amende et le véhicule ne peut plus circuler légalement à votre nom.
Le changement de titulaire coûte le tarif du cheval fiscal de votre région multiplié par la puissance fiscale du véhicule (case P.6 de la carte grise), auquel s'ajoutent 11 € de taxe fixe et 2,76 € d'acheminement.
Pour un véhicule de plus de 10 ans, la taxe régionale est divisée par deux.
Prix exact à partir de votre plaque · frais de dossier offerts
Délai : 1 mois après l'achat.
Tout acheteur d'un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France. Que vous achetiez à un particulier, à un garage ou à un concessionnaire, la démarche est la même : le véhicule doit passer à votre nom.
Si vous héritez d'un véhicule ou le recevez en donation, la démarche est identique, avec des justificatifs différents.
Le montant dépend de trois éléments : la puissance fiscale de votre véhicule, la région où vous habitez, et l'âge du véhicule.
La puissance fiscale figure en case P.6 de la carte grise. Le tarif du cheval fiscal est voté chaque année par votre conseil régional : il va de 41 € à 68,95 € selon les régions, soit un écart de plus de 60 % pour un même véhicule.
Au-delà de 10 ans, la taxe régionale est réduite de moitié.
Une fois le dossier complet déposé, vous recevez immédiatement un certificat provisoire d'immatriculation qui vous autorise à circuler pendant un mois. La carte grise définitive arrive sous quelques jours par courrier sécurisé, à l'adresse figurant sur votre demande.
L'amende forfaitaire est de 135 €, et elle peut être majorée. En cas de contrôle, le véhicule peut être immobilisé. Le délai court à partir de la date figurant sur le certificat de cession.
Oui. Le certificat provisoire d'immatriculation, délivré immédiatement, vous autorise à circuler en France pendant un mois.
Il est exigé pour tout véhicule de plus de 4 ans, et doit dater de moins de 6 mois au moment de la demande. Les véhicules de collection et certains cas particuliers font exception.
La déclaration de cession du vendeur est indispensable pour que le véhicule puisse changer de titulaire. Sans elle, le dossier est bloqué. Un conseiller peut vous aider à régulariser la situation.
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